1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

CBI DRONE Services - SIREN : 949 233 001

Adresse : 2 Rue Claude Monet, 44650 LEGE

Ci-après dénommé "CBI DRONE Services"

​

2. CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations de services conclues par CBI DRONE Services, à l'exclusion de tous autres documents.

Ces conditions sont accessibles à tout moment sur notre site web www.cbidroneservices.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

​

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

CBI DRONE Services propose des prestations de photos et/ou vidéos aériennes et inspection de toiture par drone. Ces services sont proposés conformément aux descriptions et informations disponibles lors de la commande.

CBI DRONE Services s'engage à fournir tous les efforts nécessaires pour fournir les prestations conformément à ces descriptions.

​

4. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

CBI DRONE Services s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux pratiques et aux normes de la profession.

Sa responsabilité est limitée à la réalisation des prestations telles que décrites lors de la commande et ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect.

CBI DRONE Services est couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de l’AIG Europe SA – Tour CBX, 1 Passerelle des reflets – 92400 Courbevoie sous le numéro 551064-2549

​

5. TARIFICATION

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, net de taxes (TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts).

Les tarifs sont sujets à modification sans préavis. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

​

6. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais kilométriques sont offerts pour toute prestation se déroulant dans un rayon de 25 km autour de Legé. Au-delà de cette distance, des frais supplémentaires de 0,70€ par kilomètre pour les déplacements aller-retour seront facturés.

Pour toutes les prestations réalisées en dehors des départements 44 (Loire-Atlantique), 49 (Maine-et-Loire) et 85 (Vendée), des frais de déplacement, incluant l'hébergement et les repas, seront facturés en supplément au client. Le montant de ces frais sera calculé en fonction des dépenses réelles anticipées et sera spécifié dans le devis remis au client avant l'acceptation de la commande. Ces frais de déplacement viennent en sus du coût total de la prestation et sont à la charge du client.

​

7. DEVIS

Pour chaque prestation envisagée, CBI DRONE Services s'engage à élaborer et à fournir au client un devis détaillé. Ce dernier précisera la nature des services proposés, la durée estimée de la prestation, les tarifs applicables, ainsi que les frais de déplacement éventuels. Le devis est proposé sans frais ni engagement pour le client jusqu'à ce qu'il soit formellement accepté.

En acceptant le devis, le client conclut un accord contractuel avec CBI DRONE Services et manifeste son consentement total aux présentes CGV, y compris son acceptation à effectuer si besoin les démarches nécessaires pour l'obtention des autorisations de vol auprès des personnes compétentes sur le domaine privé.

L'acceptation du devis peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen convenu entre les deux parties. Le devis sera considéré comme accepté une fois signé par le client et après que CBI DRONE Services ait reçu l'acompte requis. Sauf indication contraire spécifique sur le devis, celui-ci reste valide pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

 

8. COMMANDE ET PAIEMENT

Pour toute commande inférieure ou égale à 200€, le paiement intégral est requis au moment de la commande. Pour toute commande supérieure à 200€, un acompte de 50% est requis au moment de la commande, le solde devant être payé à la livraison de la prestation.

Le paiement peut être effectué par espèces, chèque, virement bancaire ou carte bleue. Les factures sont payables à la date indiquée sur la facture.

​

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

​

10. ANNULATION DE LA PRESTATION

En cas d'annulation de la prestation par le client, les règles suivantes s'appliquent :

• Si l'annulation intervient plus de 7 jours avant la date prévue pour la prestation, l'acompte sera intégralement remboursé au client.

• Si l'annulation intervient entre 7 jours et 48 heures avant la date prévue pour la prestation, 50% de l'acompte sera retenu par CBI DRONE Services en compensation des frais engagés et du travail déjà réalisé.

• Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant la date prévue pour la prestation, l'acompte ne sera pas remboursé.

En cas d'annulation de la prestation par CBI DRONE Services, pour quelque raison que ce soit, l'acompte sera intégralement remboursé au client.

CBI DRONE Services se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de conditions météorologiques défavorables, de problèmes techniques, de maladie, ou de tout autre événement imprévu rendant la prestation impossible. Dans une telle situation, CBI DRONE Services s'efforcera de proposer une nouvelle date pour la prestation. Si aucune date alternative n'est acceptable pour le client, l'acompte sera intégralement remboursé.

 

11. RETARD DE PAIEMENT ET RÉSILIATION

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Passé un délai de 10 jours après l'émission d'un premier rappel resté sans effet, CBI DRONE Services se réserve le droit de ne pas livrer la commande, de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de toute autre voie d'action.

​

12. LICENCE ET CESSION DE DROIT

La licence d'utilisation des images et vidéos produites par CBI DRONE Services est accordée de manière différente pour les particuliers et les professionnels.

a. Particuliers : La licence d'utilisation est strictement limitée à un usage privé. Cela signifie que les images et vidéos ne peuvent être utilisées que pour des fins personnelles, et ne peuvent pas être diffusées publiquement ou utilisées à des fins commerciales. Si un particulier souhaite utiliser les images ou vidéos à des fins autres que privées, une demande spécifique doit être faite à CBI DRONE Services pour obtenir les droits appropriés. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de l'étendue des droits demandés.

b. Professionnels : Pour les clients professionnels, la licence d'utilisation et la cession des droits d'exploitation commerciale des images et vidéos sont incluses dans le prix de la prestation. Cela signifie que les clients professionnels peuvent utiliser les images et vidéos pour promouvoir leur entreprise, leurs produits ou leurs services, y compris sur les réseaux sociaux, sites web, dans les publicités, etc. Toutefois, cette licence est non-exclusive, ce qui signifie que CBI DRONE Services se réserve le droit d'utiliser les images et vidéos pour sa propre promotion et publicité.

Dans tous les cas, CBI DRONE Services conserve les droits d'auteur sur toutes les images et vidéos produites, conformément aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

 

13. FORCE MAJEURE

CBI DRONE Services ne pourra être tenue responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un événement de force majeure ou fortuit, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, non autorisation de vol délivrée par les autorités et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

​

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), CBI DRONE Services s'engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs de ses services, ainsi qu'à respecter leur vie privée.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution des commandes et pour la gestion des relations commerciales. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

​

15. SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question relative à nos services ou pour toute réclamation, le client peut contacter CBI DRONE Services à l'adresse indiquée ci-dessus ou par les moyens de communication fournis lors de la commande.

​

16. LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les tribunaux français seront seuls compétents, à moins que des dispositions légales impératives ne prévoient une compétence obligatoire pour le tribunal du consommateur.

​

Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2024.

​